Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 5617

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN BIEN A UNE MESURE DE CONFISCATION

Après

AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN BIEN A UNE MESURE DE CONFISCATION

Avant

ART.23 AL.2 LOI 47-520 DU 21/03/1947.

Après

ART.23 AL.2 LOI 47-520 DU 21/03/1947.

Avant

ART.23 AL.2,AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947.

Après

ART.23 AL.2,AL.1 LOI 47-520 DU 21/03/1947.