Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34547

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

UTILISATION D'UN CYCLOMOBILE LEGER POUR TRACTER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE

Après

UTILISATION D'UN CYCLOMOBILE LEGER POUR TRACTER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE

Avant

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-4 AL.1, ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.