Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34608

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DETENTION DE PLUS DE 6 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UN TIREUR SPORTIF NOUVELLEMENT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME

Après

DETENTION DE PLUS DE 6 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UN TIREUR SPORTIF NOUVELLEMENT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME

Avant

ART.R.317-4 3°, ART.R.312-41-1, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, ART.R.311-1 §I 5° C.S.I.

Après

ART.R.317-4 3°, ART.R.312-41-1, ART.R.311-2 §I-A1-3-BIS, ART.R.311-1 §I 5° C.S.I.

Avant

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.