Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34832

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

OFFRE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE NON ACCOMPAGNEE D'UN MESSAGE DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION RELATIF A L'ACTE D'ACQUISITION D'UN ANIMAL

Après

OFFRE DE CESSION EN LIGNE D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE NON ACCOMPAGNEE D'UN MESSAGE DE SENSIBILISATION ET D'INFORMATION RELATIF A L'ACTE D'ACQUISITION D'UN ANIMAL

Avant

ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8 §VI AL.1 2°, ART.D.214-32 §II C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 28/06/2023.

Après

ART.R.215-5-1 §II 5°, ART.L.214-8 §VI AL.1 2°, ART.D.214-32 §II C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 28/06/2023.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.