Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 34975

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

PLACEMENT D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE AUPRES D'UNE FAMILLE D'ACCUEIL SANS CONTRAT D'ACCUEIL CONFORME

Après

PLACEMENT D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE AUPRES D'UNE FAMILLE D'ACCUEIL SANS CONTRAT D'ACCUEIL CONFORME

Avant

ART.R.215-5-1 §II 6°, ART.L.214-6-6 AL.1 1°, ART.L.214-6 §V, §I, ART.D.214-32-3 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II 6°, ART.L.214-6-6 AL.1 1°, ART.L.214-6 §V, §I, ART.D.214-32-3 §I C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.