Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35053

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

UTILISATION DANS LE CADRE D'ASSOCIATION D'AEROMODELISME D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES

Après

UTILISATION DANS LE CADRE D'ASSOCIATION D'AEROMODELISME D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION - DRONE D'AU MOINS 800 GRAMMES

Avant

ART.R.6232-8, ART.D.6214-11, D.6214-12, D.6214-13, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.3, ART.5 AL.4 ARR.MINIST DU 12/10/2018.

Après

ART.R.6232-8, ART.D.6214-11, D.6214-12, D.6214-13, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.3, ART.5 AL.4 ARR.MINIST DU 12/10/2018.

Avant

ART.R.6232-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-8 C.TRANSPORTS.