Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35184

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

REMISE D'UN EQUIDE SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE PAR LE FUTUR DETENTEUR

Après

REMISE D'UN EQUIDE SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE PAR LE FUTUR DETENTEUR

Avant

ART.R.215-5-1 §II 2°, ART.L.211-10-1 AL.4, ART.D.214-37-1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II 2°, ART.L.211-10-1 AL.4, ART.D.214-37-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.