Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 5782

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRISE EN CONSIDERATION DU SEXE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL OU LA CARRIERE D'UN SALARIE - DISCRIMINATION

Après

PRISE EN CONSIDERATION DU SEXE DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL OU LA CARRIERE D'UN SALARIE - DISCRIMINATION

Avant

ART.L.1142-1 3° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1142-1 3° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.