Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35265

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CIRCULATION EN TRANSPORT ROUTIER NATIONAL D'UN ENSEMBLE DE PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 44 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Après

CIRCULATION EN TRANSPORT ROUTIER NATIONAL D'UN ENSEMBLE DE PLUS DE QUATRE ESSIEUX DONT LE POIDS TOTAL ROULANT EXCEDE 44 TONNES : DEPASSEMENT DU PTRA SUPERIEUR A UNE TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE D'UNE TONNE

Avant

ART.R.312-4 §III, §II 2°, §IV,§VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §III, §II 2°, §IV,§VII, ART.L.121-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.312-4 §VII C.ROUTE.