Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35308

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DETENTION DE PLUS DE 3 ARMES A FEU A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN MINEUR DE PLUS DE 12 ANS NE PARTICIPANT PAS A UNE COMPETITION INTERNATIONALE DE TIR- ARMES DE LA CATEGORIE B-1

Après

DETENTION DE PLUS DE 3 ARMES A FEU A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN MINEUR DE PLUS DE 12 ANS NE PARTICIPANT PAS A UNE COMPETITION INTERNATIONALE DE TIR- ARMES DE LA CATEGORIE B-1

Avant

ART.R.317-1 1°, ART.R.312-40 AL.7, ART.R.311-1 §I 13°, ART.R.311-2 §II 1° C.S.I.

Après

ART.R.317-1 1°, ART.R.312-40 AL.7, ART.R.311-1 §I 13°, ART.R.311-2 §II 1° C.S.I.

Avant

ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.