Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35404

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit douanier de 2ème classe

Après

Délit douanier de classe 2
Délit douanier de 2ème classe 2

Avant

REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'UN DELIT RELEVANT DU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES : BLANCHIMENT DOUANIER

Après

REALISATION EN BANDE ORGANISEE D'UNE OPERATION FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER SUR DES FONDS OU ACTIFS NUMERIQUES PROVENANT D'UN DELIT RELEVANT DU CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES : BLANCHIMENT DOUANIER

Avant

ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.

Après

ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.

Avant

ART.415 AL.5, AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.415 AL.5, AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.