Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35658

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UN MINEUR AUTEUR D'EXTORSIONS

Après

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UN MINEUR AUTEUR D'EXTORSIONS

Avant

ART.321-6-1 AL.3,AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-6-1 AL.3,AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.312-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.321-6-1 AL.3, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-6-1 AL.3, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.