Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35661

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS ORGANISATION CONFORME DES SECOURS

Après

EXECUTION PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE DE TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION SANS ORGANISATION CONFORME DES SECOURS

Avant

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-18, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

Après

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-18, ART.R.717-85-11, ART.R.717-85-12 §I C.RURAL.

Avant

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.