Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35681

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECRUTEMENT D'UN TRAVAILLEUR SAISONNIER A UN EMPLOI PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS SANS EXAMEN MEDICAL D'EMBAUCHE

Après

RECRUTEMENT D'UN TRAVAILLEUR SAISONNIER A UN EMPLOI PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS SANS EXAMEN MEDICAL D'EMBAUCHE

Avant

ART.R.4745-5, ART.D.4625-22 AL.1, ART.R.4624-23, ART.L.4625-1 7° C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-5, ART.D.4625-22 AL.1, ART.R.4624-23, ART.L.4625-1 7° C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4745-5 C.TRAVAIL.