Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35700

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RAPPEL D'UN PRODUIT POUR DES RAISONS DE SECURITE SANS OFFRIR AU CONSOMMATEUR UN RECOURS CONFORME

Après

RAPPEL D'UN PRODUIT POUR DES RAISONS DE SECURITE SANS OFFRIR AU CONSOMMATEUR UN RECOURS CONFORME

Avant

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.37, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Après

ART.R.412-43-2, ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.37, ART.2, ART.3 REGLT.UE DU 10/05/2023.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.