Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35710

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LE CHOMAGE DU 1ER MAI ET DE SON INDEMNISATION

Après

EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE A DES TRAVAUX A CARACTERE FAMILIAL OU MENAGER SANS RESPECT DES REGLES SUR LE CHOMAGE DU 1ER MAI ET DE SON INDEMNISATION

Avant

ART.R.7222-1, ART.L.7221-2 2°, ART.L.3133-4, ART.L.3133-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7222-1, ART.L.7221-2 2°, ART.L.3133-4, ART.L.3133-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.7222-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7222-1 C.TRAVAIL.