Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35716

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR CIRCULATION IRREGULIERE EN INTER-FILES

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 17° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 17° C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-11-3 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.412-11-3 §II C.ROUTE.