FALSIFICATION DE DOCUMENT DE BORD DETERMINANT LA CATEGORIE FISCALE OU LA CLASSE D'UN VEHICULE DE CATEGORIE N SOUMIS AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION DE CERTAINES VOIES DU PUBLIC ROUTIER
Après
FALSIFICATION DE DOCUMENT DE BORD DETERMINANT LA CATEGORIE FISCALE OU LA CLASSE D'UN VEHICULE DE CATEGORIE N SOUMIS AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR L'UTILISATION DE CERTAINES VOIES DU PUBLIC ROUTIER
Avant
ART.L.3333-32 2° C.G.C.T.
Après
ART.L.3333-32 2° C.G.C.T.
Avant
ART.L.3333-32 AL.1 C.G.C.T.
Après
ART.L.3333-32 AL.1 C.G.C.T.
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