Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35731

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OBSTACLE A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE PAR SON CONDUCTEUR OU PROPRIETAIRE

Après

OBSTACLE A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE PAR SON CONDUCTEUR OU PROPRIETAIRE

Avant

ART.R.4463-2, ART.R.4462-8, ART.R.4274-64, ART.L.4462-7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4463-2, ART.R.4462-8, ART.R.4274-64, ART.L.4462-7 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4463-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4463-2 C.TRANSPORTS.