Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35742

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXECUTION DE TRAVAUX D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE SANS REMISE AU DONNEUR D'ORDRE D'UN RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX CONFORME

Après

EXECUTION DE TRAVAUX D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE SANS REMISE AU DONNEUR D'ORDRE D'UN RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX CONFORME

Avant

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.R.4412-139, ART.R.4412-94 1° C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.R.4412-139, ART.R.4412-94 1° C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.