PORT DE MANIERE VISIBLE D'OBJET RESSEMBLANT A UNE ARME DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
Après
PORT DE MANIERE VISIBLE D'OBJET RESSEMBLANT A UNE ARME DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE DE VOYAGEURS
Avant
ART.R.2242-12-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.2242-12-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Avant
ART.R.2242-12-1 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS.
Après
ART.R.2242-12-1 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS.
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