Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35746

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

PORT DE MANIERE VISIBLE D'OBJET RESSEMBLANT A UNE ARME DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS

Après

PORT DE MANIERE VISIBLE D'OBJET RESSEMBLANT A UNE ARME DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS

Avant

ART.R.3116-9 AL.1, ART.R.2242-12-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-9 AL.1, ART.R.2242-12-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33 AL.1, ART.R.2242-12-1 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-33 AL.1, ART.R.2242-12-1 AL.2,AL.3 C.TRANSPORTS.