Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35788

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION DE SON CHIEN, PAR UN AGENT CYNOPHILE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT UNE ACTIVITE DE DETECTION D'EXPLOSIFS A D'AUTRES FINS QUE L'IDENTIFICATION D'UN RISQUE LIE A LA PRESENCE DE MATIERE EXPLOSIVE

Après

UTILISATION DE SON CHIEN, PAR UN AGENT CYNOPHILE DE SURVEILLANCE PRIVEE EXERCANT UNE ACTIVITE DE DETECTION D'EXPLOSIFS A D'AUTRES FINS QUE L'IDENTIFICATION D'UN RISQUE LIE A LA PRESENCE DE MATIERE EXPLOSIVE

Avant

ART.R.617-2-3 §I 1°,ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.5 C.S.I.

Après

ART.R.617-2-3 §I 1°,ART.L.613-7-1-A AL.1, AL.5 C.S.I.

Avant

ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-2-3 §I AL.1 C.S.I.