Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35789

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE DE MENTION FAISANT REFERENCE A UNE FILIERE QUALIFIEE SANS ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES POUR DES PRODUITS NON CONFORMES

Après

UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE DE MENTION FAISANT REFERENCE A UNE FILIERE QUALIFIEE SANS ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES POUR DES PRODUITS NON CONFORMES

Avant

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.9 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012.

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.9 DECRET 2012-128 DU 30/01/2012.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.