Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35794

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN PERSONNEL, UNE INSTALLATION, UN MATERIEL, UNE UNITE OU UN VEHICULE EMPLOYE DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'AIDE HUMANITAIRE OU DE MAINTIEN DE LA PAIX

Après

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'UNE ATTAQUE DELIBEREE CONTRE UN PERSONNEL, UNE INSTALLATION, UN MATERIEL, UNE UNITE OU UN VEHICULE EMPLOYE DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'AIDE HUMANITAIRE OU DE MAINTIEN DE LA PAIX

Avant

ART.461-12 2°, ART.461-1 C.PENAL.

Après

ART.461-12 2°, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

ART.461-12 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 C.PENAL.

Après

ART.461-12 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 C.PENAL.