Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35840

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit douanier de 2ème classe

Après

Délit douanier de classe 2
Délit douanier de 2ème classe 2

Avant

TRANSPORT OU COLLECTE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE FONDS PROVENANT D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS : BLANCHIMENT DOUANIER

Après

TRANSPORT OU COLLECTE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE FONDS PROVENANT D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS : BLANCHIMENT DOUANIER

Avant

ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.

Après

ART.415 AL.1,AL.3, ART.415-1 C.DOUANES.

Avant

ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.415 AL.1, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.