Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35844

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PROPOSITION DE REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, A EMPORTER OU A LIVRER SANS INDICATION CONFORME DU NOM USUEL DE LA TRUFFE UTILISEE DANS SA COMPOSITION

Après

PROPOSITION DE REPAS A CONSOMMER SUR PLACE, A EMPORTER OU A LIVRER SANS INDICATION CONFORME DU NOM USUEL DE LA TRUFFE UTILISEE DANS SA COMPOSITION

Avant

ART.L.412-1 3° C.CONSOMMAT. ART.7, ART.6 AL.1 A),B),C) DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.

Après

ART.L.412-1 3° C.CONSOMMAT. ART.7, ART.6 AL.1 A),B),C) DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.