Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35858

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Après

MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Avant

ART.433-3 AL.5, AL.4, AL.3 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Après

ART.433-3 AL.5, AL.4, AL.3 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

ART.433-3 AL.5, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-3 AL.5, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.