Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 35929

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT A LA SUITE D'UN DEMARCHAGE PAR TELEPHONE OU TELECOPIE

Après

ABUS DE LA FAIBLESSE OU DE L'IGNORANCE D'UNE PERSONNE DEMARCHEE : SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT A LA SUITE D'UN DEMARCHAGE PAR TELEPHONE OU TELECOPIE

Avant

ART.L.132-14-1, ART.L.121-9 1° C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.132-14-1, ART.L.121-9 1° C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.132-14-1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.132-14-1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.