Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 36015

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Contravention de classe 4
Contravention de classe 4

Avant

—

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE

Avant

—

Après

ART.R.3452-45-1, ART.R.3411-16 C.TRANSPORTS. ART.16 2° G) REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.R.3452-45-1, ART.R.3411-16 C.TRANSPORTS. ART.16 2° G) REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.R.3452-45-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3452-45-1 C.TRANSPORTS.