Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 80183

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS SUR LE CUMUL D'EMPLOIS - REMUNERATION DE SALARIE AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

Après

RECIDIVE DE RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS SUR LE CUMUL D'EMPLOIS - REMUNERATION DE SALARIE AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

Avant

ART.R.8262-2, ART.L.8261-2, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8262-2, ART.L.8261-2, ART.L.8261-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.8262-2 AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.8262-2 AL.2 C.TRAVAIL.