Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6069

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMBARRAS D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR DEPOT OU ABANDON SANS NECESSITE D'OBJETS, MATERIAUX OU DECHET ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION

Après

EMBARRAS D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR DEPOT OU ABANDON SANS NECESSITE D'OBJETS, MATERIAUX OU DECHET ENTRAVANT LA LIBRE CIRCULATION

Avant

ART.R.644-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.644-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.644-2 C.PENAL.

Après

ART.R.644-2 C.PENAL.