Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6092

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE

Avant

ART.R.412-9 AL.1, AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-9 AL.1, AL.6 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-9 AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-9 AL.6 C.ROUTE.