Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1841

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE

Après

VENTE OU CESSION DE BILLET DE THEATRE SUBVENTIONNE A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX FIXE ET AFFICHE

Avant

ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Avant

ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 27/06/1919.