Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6110

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE SERRER A DROITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE

Après

REFUS DE SERRER A DROITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE

Avant

ART.R.414-16 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-16 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-16 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-16 AL.2 C.ROUTE.