Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 1971

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC

Après

NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC

Avant

ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-44, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-5 AL.2, ART.R.143-44, ART.R.143-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-5 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-5 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.