Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 2893

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UNE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME

Après

REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UNE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME

Avant

ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.