Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3191

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

ENTREMISE DANS LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME

Après

ENTREMISE DANS LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES SANS PUBLICITE PREALABLE CONFORME

Avant

ART.R.247-2 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-2 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.247-2 AL.6, AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.247-2 AL.6, AL.1 C.COMMERCE.