Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3727

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

Après

EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL

Avant

ART.R.411-10, ART.L.411-1 C.A.S.F.

Après

ART.R.411-10, ART.L.411-1 C.A.S.F.

Avant

ART.R.411-10 C.A.S.F.

Après

ART.R.411-10 C.A.S.F.