Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3788

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON INSCRIPTION PAR EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ENTRAINANT NI ARRET NI SOIN AU REGISTRE SPECIAL - SALARIE AGRICOLE

Après

NON INSCRIPTION PAR EMPLOYEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'ENTRAINANT NI ARRET NI SOIN AU REGISTRE SPECIAL - SALARIE AGRICOLE

Avant

ART.R.751-141 1°, ART.D.751-87, ART.L.751-26 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.751-141 1°, ART.D.751-87, ART.L.751-26 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.751-141 C.RURAL.

Après

ART.R.751-141 C.RURAL.