Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6252

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE

Après

IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE

Avant

ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.