Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 3944

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REMUNERATION NON CONFORME D'UN AGENT ARTISTIQUE

Après

REMUNERATION NON CONFORME D'UN AGENT ARTISTIQUE

Avant

ART.R.7121-52, ART.L.7121-13 AL.1, ART.D.7121-7, ART.D.7121-8 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7121-52, ART.L.7121-13 AL.1, ART.D.7121-7, ART.D.7121-8 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.7121-52 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7121-52 C.TRAVAIL.