Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6258

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS

Après

INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS

Avant

ART.L.3323-1, ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3323-1, ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.