Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4236

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit douanier de classe 3

Après

Délit douanier de classe 3

Avant

REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Après

REFUS PAR UN CONDUCTEUR DE DEFERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES

Avant

ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.

Après

ART.416-BIS, ART.61 §1 C.DOUANES.

Avant

ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.416-BIS, ART.430 3°, ART.369 C.DOUANES.