Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4694

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR IMPLIQUANT UNE DENSITE PAR COMPARTIMENT NON CONFORME

Après

OCCUPATION D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR IMPLIQUANT UNE DENSITE PAR COMPARTIMENT NON CONFORME

Avant

ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-8, ART.R.146-10, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-1 AL.1, ART.R.146-8, ART.R.146-10, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-1 AL.1 C.CONSTRUCT.