Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 4698

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Après

NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR

Avant

ART.R.184-2 AL.2, ART.R.146-35, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-2 AL.2, ART.R.146-35, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-2 C.CONSTRUCT.