Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5497

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

APPOSITION D'UNE MARQUE D'EXAMEN DE TYPE SUR UN INSTRUMENT DE MESURE NON CONFORME

Après

APPOSITION D'UNE MARQUE D'EXAMEN DE TYPE SUR UN INSTRUMENT DE MESURE NON CONFORME

Avant

ART.43 1°, ART.6, ART.11, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Après

ART.43 1°, ART.6, ART.11, ART.1 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Avant

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.

Après

ART.43 AL.1, ART.44 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001.