Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6414

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE APPOSEE PAR ORDRE DE L'ADMINISTRATION - EMPLACEMENT RESERVE

Après

ENLEVEMENT OU ALTERATION D'AFFICHE APPOSEE PAR ORDRE DE L'ADMINISTRATION - EMPLACEMENT RESERVE

Avant

ART.17 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.17 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.17 AL.1 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.17 AL.1 LOI DU 29/07/1881.