Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 5596

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

USAGE DE GRADE OU DIGNITE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES CONFEREES PAR ETAT

Après

USAGE DE GRADE OU DIGNITE RESSEMBLANT AUX DISTINCTIONS OFFICIELLES CONFEREES PAR ETAT

Avant

ART.R.215 C.LEGION.H.

Après

ART.R.215 C.LEGION.H.

Avant

ART.R.215 C.LEGION.H.

Après

ART.R.215 C.LEGION.H.