Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6449

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE COOPERATIVE MARITIME"

Après

EMPLOI ILLICITE DE L'APPELLATION "SOCIETE COOPERATIVE MARITIME"

Avant

ART.L.931-11 AL.3, AL.1,AL.2 C.RURAL.

Après

ART.L.931-11 AL.3, AL.1,AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.L.931-11 AL.3 C.RURAL.

Après

ART.L.931-11 AL.3 C.RURAL.